Une carte grise peut comporter 2 noms : un titulaire principal (champ C.1) et un co-titulaire (champ C.4.1). Couples mariés, pacsés, concubins ou membres d'une même famille peuvent être co-titulaires. Les deux doivent signer pour toute démarche ultérieure.
Mettre une carte grise à 2 noms permet à deux personnes d'être officiellement propriétaires d'un même véhicule. Cette option est courante pour les couples mais aussi possible entre membres d'une famille ou associés. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la co-titularité.
Qu'est-ce qu'une carte grise à 2 noms ?
Une carte grise à deux noms signifie que deux personnes sont inscrites comme co-titulaires du certificat d'immatriculation :
- Champ C.1 : nom du titulaire principal
- Champ C.4.1 : nom du co-titulaire
Les deux noms figurent sur le document officiel et les deux personnes sont juridiquement propriétaires du véhicule.
💡 Bon à savoir : Le titulaire principal (C.1) est celui dont l'adresse détermine le département d'immatriculation et le tarif de la taxe régionale. Le choix du titulaire principal peut donc avoir un impact sur le prix de la carte grise.
Qui peut être co-titulaire ?
La co-titularité est ouverte à toute personne, sans condition de lien familial :
- Couple marié
- Partenaires pacsés
- Concubins (union libre)
- Membres d'une même famille (parent/enfant, frères/sœurs)
- Associés ou co-propriétaires
💡 Bon à savoir : Les deux co-titulaires n'ont pas besoin d'habiter à la même adresse. Cependant, un justificatif de domicile est requis pour chacun d'entre eux.
Avantages de la co-titularité
- Protection juridique : en cas de séparation, le véhicule ne peut pas être vendu sans l'accord des deux co-titulaires
- Reconnaissance officielle : les deux noms figurent sur le document officiel
- Assurance : facilite la déclaration des deux conducteurs principaux
- Succession : en cas de décès, le co-titulaire survivant a une position privilégiée
Inconvénients de la co-titularité
- Signatures requises : les deux co-titulaires doivent signer pour toute démarche (vente, changement d'adresse, etc.)
- Complexité en cas de séparation : retirer un nom nécessite un changement de titulaire payant
- Amendes : le titulaire principal (C.1) reçoit les PV, même si c'est le co-titulaire qui conduisait
- Blocage possible : si un co-titulaire refuse de signer, la vente est impossible
Documents nécessaires
Pour mettre une carte grise à 2 noms, vous devez fournir :
- Pièce d'identité des deux co-titulaires
- Justificatif de domicile de chaque co-titulaire (moins de 6 mois)
- Permis de conduire d'au moins un des co-titulaires
- Formulaire Cerfa 13750 signé par les deux co-titulaires
- Ancienne carte grise (si changement de titulaire)
- Contrôle technique (si véhicule d'occasion de plus de 4 ans)
| Démarche | Coût | Documents spécifiques |
|---|---|---|
| Ajout d'un co-titulaire | Taxe régionale + 11 € + 2,76 € | Pièce d'identité et justificatif du co-titulaire |
| Retrait d'un co-titulaire | Taxe régionale + 11 € + 2,76 € | Accord signé des deux parties |
| Véhicule neuf à 2 noms | Prix normal de la carte grise | Pièces d'identité des deux co-titulaires |
Cas de séparation
En cas de séparation (divorce, rupture de PACS, séparation de concubins), retirer un nom de la carte grise nécessite un changement de titulaire :
- Les deux co-titulaires doivent donner leur accord (signature du Cerfa)
- Le coût comprend : taxe régionale + 11 € (taxe de gestion) + 2,76 € (redevance d'acheminement)
- En cas de désaccord, une décision de justice peut être nécessaire
⚠️ Attention : En cas de divorce, le jugement de divorce peut attribuer le véhicule à l'un des époux. Dans ce cas, la décision de justice remplace l'accord du co-titulaire pour effectuer le changement.
Cas du décès d'un co-titulaire
En cas de décès d'un des co-titulaires, le survivant doit effectuer un changement de titulaire pour mettre la carte grise à son seul nom. Les documents nécessaires sont :
- Acte de décès
- Attestation du notaire ou certificat d'hérédité
- Pièce d'identité du co-titulaire survivant
- Justificatif de domicile
Le co-titulaire survivant bénéficie d'une procédure simplifiée et n'a pas besoin de l'accord des autres héritiers pour le véhicule dont il est déjà co-titulaire.
Questions fréquentes
Non, la carte grise ne peut comporter que 2 noms maximum : un titulaire principal (champ C.1) et un co-titulaire (champ C.4.1). Il n'est pas possible d'inscrire plus de deux personnes sur un même certificat d'immatriculation.
Pour retirer un nom, il faut effectuer un changement de titulaire. Le co-titulaire qui quitte la carte grise doit signer le formulaire Cerfa 13750. Le coût comprend la taxe régionale + 11 € de taxe de gestion + 2,76 € de redevance d'acheminement. Les deux co-titulaires doivent donner leur accord.
Non, seul le conducteur effectif doit posséder le permis de conduire adapté au véhicule. Un co-titulaire peut figurer sur la carte grise sans avoir le permis. Cependant, il ne pourra pas conduire le véhicule sans permis valide.