Le changement de titulaire coûte entre 100 € et 500 € selon la puissance fiscale et la région. Vous avez 30 jours après l'achat pour faire la démarche en ligne sur l'ANTS. Documents : certificat de cession, carte grise barrée, pièce d'identité, justificatif de domicile, contrôle technique.
Le changement de titulaire (ou changement de propriétaire) est la démarche la plus courante en matière de carte grise. Elle est obligatoire lorsque vous achetez un véhicule d'occasion, que ce soit auprès d'un particulier ou d'un professionnel. Vous disposez d'un délai de 30 jours à compter de la date d'achat pour effectuer cette démarche.
⚠️ Attention : Rouler avec une carte grise qui n'est pas à votre nom au-delà du délai de 30 jours vous expose à une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4ème classe).
Documents nécessaires
Pour effectuer un changement de titulaire, vous devez fournir les documents suivants :
- Le certificat de cession (Cerfa n°15776*02) : rempli et signé par le vendeur et l'acheteur, en 2 exemplaires
- L'ancienne carte grise : barrée en diagonale avec la mention « Vendu le [date] à [heure] » ou « Cédé le [date] à [heure] », signée par le vendeur
- Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport)
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture d'énergie, avis d'imposition, quittance de loyer…)
- Le permis de conduire du demandeur
- Le contrôle technique de moins de 6 mois (pour les véhicules de plus de 4 ans) — ou de moins de 2 mois en cas de contre-visite
💡 Bon à savoir : Si le véhicule a moins de 4 ans, le contrôle technique n'est pas nécessaire. Pour les véhicules de collection, les règles du contrôle technique sont différentes (tous les 5 ans).
Procédure étape par étape
- Vérifiez le véhicule avant l'achat : demandez un rapport HistoVec (gratuit) pour connaître l'historique du véhicule (sinistres, kilométrage, nombre de propriétaires…).
- Signez le certificat de cession : le vendeur et l'acheteur remplissent et signent le Cerfa n°15776*02. Chacun conserve un exemplaire.
- Récupérez la carte grise barrée : le vendeur doit barrer la carte grise, inscrire « Vendu le » suivi de la date et de l'heure, et signer.
- Le vendeur déclare la cession en ligne : le vendeur doit déclarer la vente sur le site de l'ANTS dans les 15 jours. Il obtient un code de cession à transmettre à l'acheteur.
- Faites votre demande de carte grise : connectez-vous sur le site de l'ANTS (via FranceConnect) ou passez par un professionnel habilité. Remplissez le formulaire et téléversez vos documents.
- Payez les taxes : le montant dépend de la puissance fiscale, de votre région et de l'âge du véhicule. Simulez le prix ici.
- Téléchargez votre CPI : le Certificat Provisoire d'Immatriculation vous permet de circuler pendant 30 jours en attendant la carte grise définitive.
- Recevez votre carte grise : elle est envoyée par courrier sécurisé sous 7 à 10 jours ouvrés.
Coût du changement de titulaire
Le prix du changement de titulaire comprend :
- Taxe régionale : puissance fiscale × prix du cheval fiscal de votre région (réduit de 50 % si le véhicule a plus de 10 ans)
- Taxe de gestion : 11,00 €
- Redevance d'acheminement : 2,76 €
Utilisez notre simulateur de prix pour obtenir une estimation précise.
Cas particuliers
Achat auprès d'un professionnel
Si vous achetez chez un concessionnaire ou un garage, le professionnel peut se charger de la démarche d'immatriculation pour vous. Il vous remet directement un CPI et la carte grise arrive ensuite par courrier.
Véhicule reçu en héritage ou donation
En cas de succession ou de donation, des documents supplémentaires sont nécessaires : certificat d'hérédité, acte notarié, ou attestation de donation. La procédure reste similaire mais les justificatifs diffèrent.
Co-titulaires sur la carte grise
Il est possible d'inscrire plusieurs titulaires sur une carte grise (couple, indivision…). Tous les co-titulaires doivent fournir une pièce d'identité et signer la demande.
📌 Rappel : Le vendeur doit impérativement déclarer la cession sur le site de l'ANTS dans les 15 jours suivant la vente. Sans cette déclaration, l'acheteur ne pourra pas finaliser le changement de titulaire.
Questions fréquentes sur le changement de titulaire
Vous disposez de 30 jours à compter de la date d'achat (date inscrite sur le certificat de cession) pour effectuer le changement de titulaire. Passé ce délai, vous risquez une amende de 135 €.
Oui. Dès la validation de votre demande, vous pouvez télécharger un Certificat Provisoire d'Immatriculation (CPI) qui vous autorise à circuler pendant 30 jours. La carte grise définitive arrive par courrier sous 7 à 10 jours.
Contactez le vendeur pour qu'il effectue la déclaration sur l'ANTS. Sans le code de cession, vous ne pourrez pas finaliser le changement de titulaire. Si le vendeur est injoignable, vous pouvez contacter l'ANTS pour signaler la situation.
Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d'une réduction de 50 % sur la taxe régionale. Par exemple, pour un véhicule de 6 CV en Île-de-France : (6 × 68,95 €) × 0,5 + 11 € + 2,76 € = 220,61 € au lieu de 427,46 €.