Pour hériter d'un véhicule, vous devez effectuer un changement de titulaire avec des documents spécifiques : certificat d'hérédité (héritier unique) ou acte de notoriété + lettres de désistement (plusieurs héritiers). Le coût est identique à un changement de titulaire classique (taxe régionale + 11 € + 2,76 €).
Lorsqu'un proche décède, son véhicule fait partie de la succession. Pour pouvoir circuler légalement avec ce véhicule, l'héritier doit effectuer un changement de titulaire sur la carte grise. La procédure varie selon qu'il y a un seul héritier ou plusieurs.
Cas d'un héritier unique
Si vous êtes le seul héritier du véhicule, la procédure est relativement simple :
- Obtenez un certificat d'hérédité auprès de la mairie (gratuit) ou un acte de notoriété auprès d'un notaire
- Rassemblez les documents nécessaires (voir ci-dessous)
- Faites la demande en ligne sur l'ANTS ou via un professionnel habilité
- Payez les taxes de carte grise
- Recevez votre nouvelle carte grise par courrier
💡 Bon à savoir : Le certificat d'hérédité délivré par la mairie est gratuit et suffit pour les successions simples (un seul héritier, pas de bien immobilier). Pour les successions complexes, un acte de notoriété établi par un notaire est nécessaire.
Cas de plusieurs héritiers
Lorsque plusieurs personnes héritent du véhicule, un seul d'entre eux peut être inscrit comme titulaire sur la carte grise. Les autres doivent donner leur accord :
- Lettre de désistement : chaque héritier qui renonce au véhicule rédige une lettre manuscrite indiquant qu'il cède ses droits sur le véhicule au profit de l'héritier désigné
- Acte notarié : alternative plus formelle, le notaire établit un acte d'attribution du véhicule à un héritier spécifique
⚠️ Attention : Sans l'accord de tous les héritiers, il est impossible d'immatriculer le véhicule au nom d'un seul d'entre eux. En cas de désaccord, consultez un notaire pour trouver une solution (vente du véhicule et partage du produit, par exemple).
Documents nécessaires
Pour faire la carte grise d'un véhicule hérité, vous devez fournir :
- Acte de décès du propriétaire précédent
- Certificat d'hérédité (mairie) ou acte de notoriété (notaire)
- Lettres de désistement des autres héritiers (si plusieurs héritiers)
- Carte grise du défunt (originale)
- Pièce d'identité de l'héritier en cours de validité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Permis de conduire de l'héritier
- Contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
💡 Bon à savoir : Si la carte grise du défunt est introuvable, vous pouvez demander un duplicata en même temps que le changement de titulaire. Joignez une déclaration de perte à votre dossier.
Coût de la carte grise en succession
Le coût est identique à un changement de titulaire classique :
- Taxe régionale : puissance fiscale × tarif du cheval fiscal (réduit de 50 % si véhicule de plus de 10 ans)
- Taxe de gestion : 11,00 €
- Redevance d'acheminement : 2,76 €
Il n'y a pas de frais supplémentaire lié au caractère successoral de la démarche. Utilisez notre simulateur pour estimer le montant.
Délai pour effectuer la démarche
Contrairement à un achat classique (délai de 30 jours), il n'existe pas de délai légal strict pour effectuer le changement de titulaire après un décès. Cependant, il est recommandé de régulariser la situation rapidement pour :
- Éviter les problèmes en cas de contrôle routier
- Être couvert par votre propre assurance
- Pouvoir revendre le véhicule si nécessaire
- Éviter les complications administratives (amendes reçues au nom du défunt, etc.)
Véhicule gagé en succession
Si le véhicule du défunt est gagé (un crédit est en cours), la situation est plus complexe :
- Le gage est inscrit au champ Z.1 de la carte grise
- Le crédit fait partie du passif de la succession
- L'héritier peut choisir de rembourser le crédit pour lever le gage
- Tant que le gage n'est pas levé, le changement de titulaire est bloqué
- Consultez le notaire pour connaître vos options (acceptation ou renonciation à la succession)
⚠️ Attention : Accepter un véhicule gagé en succession signifie aussi accepter la dette associée. Si le montant du crédit dépasse la valeur du véhicule, il peut être préférable de renoncer à cette partie de la succession. Consultez un notaire.
Questions fréquentes
Temporairement, oui. Il n'existe pas de délai légal strict pour effectuer le changement de titulaire après un décès. Cependant, il est fortement recommandé de régulariser la situation rapidement. En cas de contrôle, vous devrez justifier de votre qualité d'héritier. En cas d'infraction ou d'accident, la situation administrative peut poser problème.
Le véhicule fait partie de l'actif successoral et est donc soumis aux droits de succession selon le barème en vigueur. Sa valeur est estimée à la valeur vénale au jour du décès (cote Argus ou estimation). Cependant, les droits de succession ne sont dus que si l'ensemble de la succession dépasse les abattements légaux (100 000 € par enfant, par exemple).
Si un héritier est introuvable, le notaire en charge de la succession doit effectuer des recherches. Tant que tous les héritiers n'ont pas donné leur accord (ou qu'un jugement n'a pas été rendu), le véhicule ne peut pas être immatriculé au nom d'un seul héritier. Dans ce cas, consultez votre notaire pour les options possibles (mise sous séquestre, vente aux enchères…).