Le Cerfa 15776*02 est le formulaire de cession d'un véhicule. Il doit être rempli en 2 exemplaires, signé par le vendeur et l'acheteur. Le vendeur doit ensuite déclarer la cession en ligne sur l'ANTS pour obtenir le code de cession.
Le Cerfa 15776*02 est le formulaire officiel de déclaration de cession d'un véhicule d'occasion. Il doit être rempli et signé par le vendeur et l'acheteur lors de toute vente ou don de véhicule. Ce document est indispensable pour que l'acheteur puisse effectuer le changement de titulaire de la carte grise.
💡 Bon à savoir : Le Cerfa 15776 remplace l'ancien Cerfa 15776*01. Il est disponible gratuitement en téléchargement sur le site du ministère de l'Intérieur ou sur service-public.fr. Vous pouvez aussi le remplir directement en ligne sur l'ANTS.
Qui doit remplir le Cerfa 15776 ?
- Le vendeur remplit les sections 1 (véhicule) et 2 (ancien propriétaire) et signe.
- L'acheteur remplit la section 3 (nouveau propriétaire) et signe.
- Les deux parties signent en bas du document le jour de la transaction.
Section 1 : Identification du véhicule
Cette section reprend les informations de la carte grise :
| Champ | Information à renseigner | Où la trouver |
|---|---|---|
| Numéro d'immatriculation | Ex : AB-123-CD | Repère A de la carte grise |
| Date de 1ʳᵉ immatriculation | Ex : 15/03/2018 | Repère B |
| Marque | Ex : RENAULT | Repère D.1 |
| Dénomination commerciale | Ex : CLIO | Repère D.3 |
| Numéro VIN | Ex : VF1RFB00X12345678 | Repère E |
| Genre (national) | Ex : VP | Repère J.1 |
| Kilométrage | Ex : 85 000 km | Compteur du véhicule |
⚠️ Important : Le kilométrage inscrit sur le Cerfa engage la responsabilité du vendeur. Toute minoration volontaire du kilométrage constitue une fraude passible de poursuites pénales. Vérifiez la cohérence avec le contrôle technique et HistoVec.
Section 2 : Ancien propriétaire (vendeur)
Le vendeur renseigne :
- Nom et prénom (tels qu'ils figurent sur la carte grise, repère C.1).
- Adresse complète (repère C.3 de la carte grise).
- Date et lieu de naissance.
- Raison sociale (si le vendeur est une entreprise).
- Co-titulaire : si la carte grise est au nom de deux personnes, les deux doivent signer.
Section 3 : Nouveau propriétaire (acheteur)
L'acheteur renseigne :
- Nom et prénom (tels qu'ils figureront sur la nouvelle carte grise).
- Adresse complète (adresse du domicile actuel).
- Date et lieu de naissance.
- Co-titulaire éventuel (conjoint, par exemple).
Signature et date
En bas du formulaire :
- Date de la cession : jour, mois, année de la transaction.
- Heure de la cession : importante en cas d'infraction commise le jour même.
- Signature du vendeur (et du co-titulaire le cas échéant).
- Signature de l'acheteur.
Combien d'exemplaires ?
Le Cerfa 15776 doit être établi en 2 exemplaires :
- 1 exemplaire pour le vendeur (à conserver précieusement).
- 1 exemplaire pour l'acheteur (nécessaire pour le changement de carte grise).
Que faire après avoir rempli le Cerfa ?
- Le vendeur doit déclarer la cession en ligne sur l'ANTS dans les 15 jours suivant la vente. Il obtient un code de cession à transmettre à l'acheteur.
- L'acheteur utilise ce code de cession + le Cerfa pour effectuer le changement de titulaire sur l'ANTS dans un délai d'1 mois.
💡 Le code de cession : Depuis 2021, la déclaration de cession en ligne génère un code de cession à 5 caractères. Ce code est indispensable pour que l'acheteur puisse faire sa carte grise. Le vendeur doit le communiquer à l'acheteur (par SMS, email ou sur le Cerfa).
Erreurs fréquentes à éviter
- Oublier l'heure de cession : elle est obligatoire et protège le vendeur en cas de PV le jour de la vente.
- Ratures ou surcharges : le Cerfa doit être propre. En cas d'erreur, recommencez sur un nouveau formulaire.
- Nom différent de la carte grise : le nom du vendeur doit correspondre exactement au repère C.1 de la carte grise.
- Oublier le co-titulaire : si la carte grise mentionne un co-titulaire, il doit aussi signer le Cerfa.
- Ne pas déclarer en ligne : le Cerfa papier seul ne suffit pas. La déclaration en ligne sur l'ANTS est obligatoire.
Questions fréquentes
Oui. Vous pouvez remplir le formulaire directement sur le site de l'ANTS lors de la déclaration de cession en ligne. Le formulaire est pré-rempli avec les informations du véhicule. Vous pouvez aussi télécharger le PDF vierge et le remplir à la main.
Si le vendeur ne déclare pas la cession en ligne, il reste responsable du véhicule aux yeux de l'administration. Il recevra les PV et amendes commis par l'acheteur. De plus, l'acheteur ne pourra pas obtenir le code de cession nécessaire au changement de carte grise.
Oui, le même formulaire est utilisé pour une vente ou un don. Dans le cas d'un don, indiquez « 0 € » comme prix de vente et cochez la case « cession à titre gratuit » si elle existe. La procédure de déclaration en ligne est identique.
Le code de cession n'a pas de date d'expiration en soi, mais l'acheteur doit effectuer le changement de titulaire dans un délai d'1 mois après la date de cession inscrite sur le Cerfa. Passé ce délai, il s'expose à une amende.