Le code de cession est un code à 5 chiffres généré par l'ANTS lorsque le vendeur déclare la vente. Sans ce code, impossible de finaliser le changement de titulaire. Solutions : contacter le vendeur, appeler l'ANTS (34 00), ou passer par un professionnel habilité.
Le code de cession est un élément indispensable pour faire votre carte grise après l'achat d'un véhicule d'occasion. Si le vendeur n'a pas effectué la déclaration de cession en ligne, vous vous retrouvez bloqué. Voici les solutions pour débloquer la situation.
Qu'est-ce que le code de cession ?
Le code de cession est un code à 5 chiffres généré automatiquement par l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) lorsque le vendeur déclare la cession de son véhicule en ligne. Ce code est :
- Généré lors de la déclaration de cession par le vendeur sur le site de l'ANTS
- Communiqué au vendeur par e-mail et dans son espace ANTS
- Transmis à l'acheteur pour qu'il puisse finaliser le changement de titulaire
- Valide pendant toute la durée de la procédure (pas de date d'expiration)
⚠️ Attention : Sans le code de cession, il est impossible de finaliser le changement de titulaire sur l'ANTS. Votre demande sera systématiquement bloquée à l'étape de saisie de ce code.
Pourquoi le code est indispensable
Le code de cession sert à lier la déclaration du vendeur à la demande de l'acheteur. Il garantit que :
- Le vendeur a bien déclaré la vente (obligation légale sous 15 jours)
- Le véhicule n'est pas volé ou en opposition
- La transaction est traçable dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV)
Solutions si vous n'avez pas le code
Solution 1 : Contacter le vendeur
C'est la solution la plus simple et la plus rapide. Demandez au vendeur de :
- Se connecter sur ants.gouv.fr
- Effectuer la déclaration de cession s'il ne l'a pas encore faite
- Retrouver le code dans son espace « Mes démarches » ou dans l'e-mail de confirmation
- Vous transmettre le code à 5 chiffres
Solution 2 : Contacter l'ANTS
Si le vendeur est injoignable ou ne répond pas, contactez l'ANTS :
- Téléphone : 34 00 (du lundi au vendredi, 7h45-19h00)
- Messagerie : via votre espace ANTS
Munissez-vous de vos preuves d'achat : certificat de cession signé (Cerfa 15776), preuve de paiement (virement, chèque), carte grise barrée.
Solution 3 : Passer par un professionnel habilité
Les professionnels habilités par le Ministère de l'Intérieur disposent d'un accès direct au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules). Ils peuvent effectuer le changement de titulaire sans le code de cession, à condition que vous fournissiez tous les documents justificatifs.
💡 Bon à savoir : Le coût d'un professionnel habilité varie entre 20 € et 50 € de frais de service, en plus des taxes habituelles de la carte grise. C'est souvent la solution la plus rapide si le vendeur est injoignable.
Solution 4 : Médiation ou action juridique
En dernier recours, si le vendeur refuse délibérément de coopérer :
- Mise en demeure : envoyez un courrier recommandé avec AR au vendeur
- Médiation : saisissez un médiateur de la consommation
- Action juridique : tribunal de proximité pour les litiges inférieurs à 5 000 €
Prévention : les bons réflexes
Pour éviter cette situation lors de votre prochain achat :
- Exigez la déclaration de cession avant de partir avec le véhicule
- Demandez le code de cession immédiatement au vendeur
- Vérifiez que la carte grise est bien barrée avec la mention « vendu le » et la date
- Conservez toutes les preuves de la transaction (virement, certificat de cession signé)
⚠️ Attention : Ne partez jamais avec un véhicule sans avoir vérifié que le vendeur a bien fait la déclaration de cession. Vous disposez de 30 jours pour faire le changement de titulaire, mais sans le code, vous serez bloqué.
Questions fréquentes
Si le vendeur refuse de faire la déclaration de cession, contactez l'ANTS au 34 00 avec vos preuves d'achat (certificat de cession signé, virement bancaire). Vous pouvez aussi passer par un professionnel habilité ou, en dernier recours, engager une procédure de médiation ou une action juridique.
Non, le code de cession est obligatoire pour finaliser un changement de titulaire sur l'ANTS. Sans ce code à 5 chiffres, la demande ne peut pas aboutir. La seule alternative est de passer par un professionnel habilité qui dispose d'un accès différent au SIV.
Le vendeur dispose de 15 jours après la vente pour déclarer la cession sur l'ANTS. Passé ce délai, il s'expose à une amende. De son côté, l'acheteur a 30 jours pour effectuer le changement de titulaire à son nom.