Lors de la vente, tracez un trait diagonal sur le recto de la carte grise et inscrivez « Vendu le [date] à [heure] » ou « Cédé le [date] à [heure] », puis signez. Cette étape est obligatoire et vous protège des infractions commises après la vente.
Lors de la vente d'un véhicule, le vendeur doit barrer la carte grise avant de la remettre à l'acheteur. Cette formalité simple mais essentielle vous protège juridiquement. Voici comment procéder correctement.
Pourquoi barrer la carte grise ?
Barrer la carte grise est une obligation légale lors de toute cession de véhicule (vente, don, échange). Cette action :
- Protège le vendeur : elle prouve la date et l'heure exactes du transfert de propriété
- Dégage votre responsabilité : les infractions commises après la date inscrite ne vous seront pas imputées
- Empêche la réutilisation : une carte grise barrée ne peut plus servir pour circuler
- Complète la déclaration de cession : elle accompagne le Cerfa 15776 remis à l'acheteur
Comment barrer : la méthode pas à pas
Voici les étapes pour barrer correctement votre carte grise :
- Prenez un stylo à encre indélébile (bleu ou noir)
- Tracez un trait diagonal sur le recto de la carte grise (du coin supérieur gauche au coin inférieur droit)
- Inscrivez la mention obligatoire : « Vendu le [date] à [heure] » ou « Cédé le [date] à [heure] »
- Signez à côté de la mention
💡 Exemple : « Vendu le 02/05/2026 à 14h30 » suivi de votre signature. La date et l'heure doivent correspondre exactement à celles inscrites sur le certificat de cession (Cerfa 15776).
Où exactement barrer sur la carte grise
Le trait diagonal doit être tracé sur le recto (la face principale) de la carte grise, celle qui contient les informations du véhicule et du titulaire :
- Le trait : en diagonale, d'un coin à l'autre, traversant l'ensemble du document
- La mention : écrite lisiblement, de préférence dans un espace libre (en haut ou en bas du document)
- La signature : à côté de la mention « Vendu le… »
Erreurs fréquentes à éviter
⚠️ Erreurs courantes :
- Oublier l'heure : la date seule ne suffit pas, l'heure est indispensable pour déterminer le moment exact du transfert
- Ne pas signer : sans signature, la mention n'a pas de valeur juridique
- Barrer au mauvais endroit : le trait doit être sur le recto, pas sur le coupon détachable
- Utiliser un crayon à papier : l'inscription doit être indélébile
- Incohérence de date : la date et l'heure doivent être identiques sur la carte grise et le Cerfa 15776
Que faire si la carte grise est déjà barrée par erreur
Si vous avez barré votre carte grise par erreur (sans intention de vendre) :
- Ne tentez pas de corriger : toute rature supplémentaire rend le document suspect
- Demandez un duplicata : effectuez une demande de duplicata sur l'ANTS en expliquant l'erreur
- Coût : le duplicata coûte 13,76 € (taxe de gestion 11 € + redevance 2,76 €)
Lien avec la déclaration de cession
Barrer la carte grise ne suffit pas. Vous devez également :
- Remplir le Cerfa 15776 (certificat de cession) en 2 exemplaires
- Déclarer la cession sur l'ANTS dans les 15 jours suivant la vente
- Remettre à l'acheteur : la carte grise barrée, un exemplaire du Cerfa 15776, et le contrôle technique si applicable
💡 Bon à savoir : La déclaration de cession en ligne sur l'ANTS est votre meilleure protection. Elle génère un code de cession que l'acheteur devra utiliser pour faire son changement de titulaire.
Questions fréquentes
Oui, la procédure est identique à une vente. Vous devez barrer la carte grise en diagonale et inscrire « Cédé le [date] à [heure] » suivi de votre signature. Un don est juridiquement une cession à titre gratuit et nécessite les mêmes formalités qu'une vente.
Si vous ne barrez pas la carte grise, vous restez juridiquement responsable du véhicule. Vous pourriez recevoir les contraventions (PV, péages, stationnement) commises par l'acheteur tant qu'il n'a pas fait le changement de titulaire. La déclaration de cession sur l'ANTS reste votre meilleure protection.
Oui, vous pouvez barrer la carte grise au stylo bleu ou noir, à condition que ce soit un stylo à encre indélébile (pas de crayon à papier ni de feutre effaçable). L'important est que la mention soit lisible et permanente.